Toujours pas de traité sur le commerce des armes ! Partie remise?

Les Etats avaient neuf jours pour adopter des normes internationales régulant les transferts des armes conventionnelles et combler un des vides les plus criants et dommageables du droit international. Le texte du traité sur le commerce des armes n’a pas pu être adopté au consensus ce jeudi 28 mars 2013. Ce consensus, essentiel pour le président de la conférence, n’a en effet pas pu être atteint en raison de l’opposition de l’Iran, de la Corée du Nord et de la Syrie, portant un coup dur aux efforts menés pendant près de 20 ans par des diplomates progressistes et les organisations de la société civile. Néanmoins, le blocage de la part d’un nombre très restreint d’Etats ne sonne pas le glas de ce long et nécessaire processus qui a le potentiel de contribuer à réduire les souffrances humaines résultant de la violence armée et des transferts d’armes irresponsables ou illicites.

Si la déception est palpable, les Etats qui soutiennent l’adoption d’un traité fort et robuste ont souligné que ce blocage ne constitue qu’un « contretemps », cette conférence étant un « succès différé », pour reprendre l’expression d’une diplomate britannique. En effet, une majorité d’Etats se sont d’ores et déjà exprimés en faveur de la présentation d’une Résolution devant l’Assemblée générale des Nations unies afin d’adopter le traité par vote. Ce vote pourrait avoir lieu dès ce mardi 2 avril.

Le texte du Traité sur le commerce des armes : les plus et les moins

Le "draft" du traité est dans son ensemble assez positif : des progrès par rapport aux versions précédemment soumises aux États sont manifestes.

Parmi les améliorations introduites dans la nouvelle version, le risque de détournement est identifié comme motif légitime pour refuser un transfert ; le langage sur la violence basée sur le genre a été amélioré ; et les transferts d'armes susceptibles d’être utilisées pour commettre des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels sont maintenant interdits. Enfin, les amendements pourront être adoptés par un vote majoritaire des trois-quarts des États-Parties au lieu du consensus.

Néanmoins, d’importantes faiblesses demeurent. Pour ne citer que les plus marquantes : le champ d'application du traité est encore trop étroit. Les munitions et les pièces détachées ne sont pas couvertes par toutes les dispositions du texte et les armes légères et de petit calibre souffrent d’un manque de définition précise. Il est regrettable que la notion de risque « prépondérant » (plutôt que « manifeste » ou « clair ») pour refuser une exportation ait été maintenue (bien qu’elle ne soit pas définie dans le texte, cette notion renverrait à une primauté du risque sur toute autre considération, voire à une priorisation des risques par l’État exportateur, traduisant de fait un haut degré de subjectivité dans le processus d’évaluation d’une autorisation). Enfin, toute référence au développement socio-économique a été retirée du traité.